- contravention au contrat
- нарушение договора
Dictionnaire de droit français-russe.
contravention au contrat
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contravention — [ kɔ̃travɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • XIVe; du bas lat. contravenire → contrevenir ♦ Dr. Infraction aux prescriptions d une loi, d un règlement, d un contrat. Être en contravention (⇒ contrevenant) . ♢ Dr. pén. Infraction que la loi punit d une peine de… … Encyclopédie Universelle
contravention — CONTRAVENTION. s. f. Infraction, action par laquelle on contrevient à une Loi, à une Ordonnance, à un Arrèt, à un Traité, ou à un Contrat qu on a fait. C est une contravention manifeste au traité de Paix, au Contrat, à l Acte de société que nous… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
CONTRAVENTION — s. f. Infraction, action par laquelle on contrevient à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un traité, ou à un contrat qu on a fait. C est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l acte de société que nous avons fait… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONTRAVENTION — n. f. Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait. C’est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l’acte de société que nous avons fait ensemble. Il se dit,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
contravention — (kon tra van sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1° Action d agir contre une prescription. Une contravention aux lois. • La contravention est aux choses, la désobéissance aux personnes, D ALEMBERT Synonymes.. • On n allègue pour toute … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires — Die Organisation pour l harmonisation en Afrique du droit des affaires (abgekürzt OHADA zu deutsch: Organisation zur Harmonisierung des Wirtschaftsrechts in Afrika) ist eine 1993 gegründete Internationale Organisation afrikanischer Staaten.… … Deutsch Wikipedia
dresser — [ drese ] v. tr. <conjug. : 1> • drecier fin XIIe; lat. pop. °directiare, de directus « 1. droit » I ♦ V. tr. A ♦ Rendre vertical. 1 ♦ Tenir droit et verticalement. ⇒ 1. lever, redresser. Dresser la tête. Chien, cheval qui dresse les… … Encyclopédie Universelle
ABUS DE DROIT — La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers: droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en … Encyclopédie Universelle
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
Police nationale (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Police nationale. Police nationale Devise : Pro patria vigilant … Wikipédia en Français
